Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 458/2018 du maire de la commune de Clamart lui infligeant

motivation entachant l'arrêté attaqué.

Par un jugement n° 2208714 du 27 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte interdiction

administratif et du conseil, chef du pôle contentieux statutaire, délégation de signature à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes,

A, représenté par Me Morant, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas prononcé l'annulation totale de l'arrêté du 10 juin

A la suite d'un incident survenu le 14 juin 2017, le maire a engagé une procédure disciplinaire à son encontre et saisi le conseil de discipline.

Par un jugement n° 2300551 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 janvier 2023 en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

C, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...

; il l'a trompée en lui indiquant que la volonté de nommer un magistrat à son poste émanait de la chancellerie ; il lui a reproché de façon injustifiée sa participation à une réunion du 22 janvier 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. ". 6.D'une part, il ressort des pièces du dossier que le magistrat mis

MM B et D relèvent appel du jugement du 27 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A, représenté par Me Duval Zouari, demande à la Cour d'annuler ce jugement et l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 Il soutient que : - l'arrêté ministériel ne mentionne ni le nom, ni le prénom

a alors immédiatement sollicité auprès de l'établissement pénitentiaire la communication de l'arrêté, qui lui a été adressé le 25 mai 2021, et a déposé un recours contentieux le 26 mai 2021, dans un délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée

C fait appel du jugement du 10 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.