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77 résultats pour « magistrat ayant précédemment connu de l'affaire en qualité de juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01818_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un jugement n° 2300510, 2300511 en date du 5 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé en collégiale la demande concernant le refus de séjour,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02921_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2403969 du 2 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 22 septembre 2024 du préfet de la Sarthe, lui a enjoint de réexaminer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02886_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par un jugement no 2304310 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00925_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme A B, magistrate de l'ordre judiciaire depuis 1996, a été affectée, à compter du 4 septembre 2017, en qualité de vice-présidente chargée des libertés et de la détention au tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02566_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Par un jugement n° 2305166 du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01525_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un jugement n° 2302096, 2302097 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00285_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un jugement n° 2500034 du 21 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01132_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un jugement nos 2416744 et 2500340 du 31 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un jugement n° 2203835 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00362_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2206001 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00880_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2500901 du 14 février 2025, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu’il porte refus d’octroi d’un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02356_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2402197 du 4 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03166_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2410086 du 12 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01093_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2300402-2300403 du 28 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00029_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement n° 2409490 et n° 2409609 du 6 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

entraînant une aggravation des conditions de détention ou, si tel n'est pas le cas, lorsque sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01569_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Le préfet fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 février 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01593_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

, et qu'aucune mesure de rétention administrative préalable n'a permis au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité du contrôle d'identité ' " ; 3°) d'annuler les arrêtés contestés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00500_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2206363 du 17 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01346_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Source officielle

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