Elle soutient que : – le tarif de gardiennage publié au journal officiel de la République française ne s’applique que jusqu’à la mainlevée ; – elle est fondée à fixer son propre tarif journalier de

contentieuse antérieure : La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée

procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 15 juin 2023, d'ordonner la mainlevée

saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire, le 1er février 2023, par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, pour un montant de 671 704 euros, de prononcer la mainlevée

cédée, en fonction de l'étendue de la mainlevée.

Le juges des libertés et de la détention a également compétence pour ordonner la mainlevée d’une mesure d’isolement et de contention dont peuvent faire l’objet, en l’application de l’article L. 3222-5-

contractuellement défini ou, subsidiairement, au taux légalement applicable et, enfin, la somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard imputable à la CCI à ordonner la mainlevée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur

Elle soutient que c’est irrégulièrement que le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande alors que l’arrêté préfectoral de mainlevée du 9 février 2024 se borne

arrêté du 5 août 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant insalubres les parties communes de l’immeuble situé 96 rue de l’Horloge, à Salon-de-Provence, et l’arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée

A la somme de 12 680 euros en réparation de ses préjudices du fait de la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.

du 29 décembre 2020 ; 2°) de prononcer la mainlevée des arrêtés du 20 octobre 2020 ; 3°) de mettre les dépens à la charge du « Trésor ».

Rikitea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée

Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

La société Viamedis a demandé au tribunal d'ordonner la mainlevée de ces saisies, d'annuler les titres de recettes correspondants et de la décharger des sommes mises à sa charge.

méconnait donc l'autorité de la chose jugée du jugement du 9 mars 2016 ; - alors que le jugement litigieux du 24 février 2020 a retenu que le maire aurait dû procéder à l'affichage de l'arrêté de mainlevée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la mainlevée des actes de saisie à tiers détenteurs du 22 mars 2022 auprès de

vacants et des taxes foncières par la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes en intégralité à titre définitif et privilégié et à titre hypothécaire et de la condamner aux frais de mainlevée

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la mainlevée et à l'annulation des compensations et de leurs effets, et à la mainlevée de tous les actes de poursuite pris par l'administration à l'encontre

des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de prononcer en leur faveur la restitution de toutes les sommes acquittées à ce titre, et notamment les frais de poursuite ainsi que les frais de maintevée