municipale ne dispose pas d’un espace d’expression ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation, faute d’avoir précisé en quoi les termes employés par la majorité dans son droit de

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration doit abroger des actes illégaux ; - quand bien même la majorité des professionnels concernés n'ont pas sollicité

de l'ensemble des professionnels qui assurent la vente ou la distribution de pain ; l'accord sur lequel se fonde l'arrêté du 19 avril 1995 ne repose pas sur l'expression d'une majorité indiscutable de

emploi et de l'insertion, de communiquer à la cour, dans ce délai, tout document (lettre, délibération, motion, etc..) ou tout élément, notamment chiffré, permettant de déterminer la volonté de la majorité

Elles soutiennent que l'arrêté du 21 janvier 1997 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflèterait pas la volonté de la majorité indiscutable de tous les

L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité

alléguée ; l'absence d'une négociation préalable régulière et d'accord fondé sur la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés entache ainsi la condition de majorité et d'irrégularité

n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. 8.

L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité

hebdomadaire parmi les professionnels concernés ; le préfet n'apporte de son côté aucune justification du maintien d'une majorité indiscutable de professionnels en faveur de l'accord.

Saint-Germain-Boucles-de-Seine, adopté par la délibération n° 20-185 du 10 décembre 2020, en tant qu’il ne prévoit pas d’espace d’expression réservé aux conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité

L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Constitution et, d'autre part, de la rupture d'égalité commise par le maire entre les élus de la majorité

faits en estimant que deux options s'offraient au département de la Seine-Saint-Denis dès lors que le choix de renoncer à une démarche de déclaration de nationalité, recevable exclusivement avant la majorité

Par suite, les fédérations requérantes ne remettent pas en cause l’existence d’une majorité indiscutable le 5 mars 1999.

à une nouvelle délibération. / La commission statue alors à la majorité des membres présents.

aux caractéristiques de la publication et, d'autre part, qu'elles n'ont pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression

qu'elle allègue ; - il n'est pas établi que l'arrêté de fermeture exprimait la majorité indiscutable des membres de la profession ni à sa date de signature, ni à la date du refus d'abroger du 28 juillet

A..., il n’y a pas à actualiser le domicile de secours à la majorité de la personne déjà placée dès lors que la personne mineure placée en établissement médico-social n’acquiert pas de nouveau domicile

préalable à l’adoption de l’arrêté préfectoral est irrégulière, dès lors que les membres du comité syndical n’ont pas été informés suffisamment des modifications statutaires envisagées, la règle de majorité