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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ". 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00677_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ". 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour formulée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si le requérant soutient exercer une activité d'apporteur d'affaires, expliquant servir d'intermédiaire entre diverses parties et agir sans mandat, il ne produit toutefois à l'appui de ses allégations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03412_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
comme le prévoit le paragraphe 50 de la doctrine BOFIP-CF-IOR-10-30 ; l'administration a toujours considéré Me Wilner comme son mandataire lors du contrôle et il n'était pas tenu à la production d'un mandat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
article R. 5221-1 du même code : « (…) II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
aux opérations de contrôle ; - l'administration a fait preuve d'une suspicion illégitime à l'égard de son conseil en subordonnant l'envoi des actes de procédure d'imposition à la production d'un mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
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