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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. () Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Afin d'établir qu'il s'agit de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil, la société indique qu'elle n'a en Nouvelle-Calédonie ni mandataire ou salarié ni installation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le service a ainsi réintégré la différence entre la moitié du salaire moyen issu du panel précité et les rémunérations versées à ces trois mandataires sociaux et salariés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ce courrier indiquait en annexe la liste des salariés dédiés au CNAM pour l'année universitaire 2014/2015 ainsi que la liste des salariés dédiés à la Philotechnique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une proposition de reclassement à ce salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00170_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00171_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une proposition de reclassement à ce salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00172_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une proposition de reclassement à ce salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une proposition de reclassement à ce salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00174_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00176_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une proposition de reclassement à ce salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00177_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle indique les démarches effectuées par le mandataire judiciaire au titre des recherches de reclassement interne et de reclassement externe des salariés et précise qu'aucune solution de reclassement
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