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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
. ; c’est à tort que le tribunal a retenu l’existence d’une faute dans la prise en charge et le traitement de cette infection ; aucun manquement au devoir d’assistance n’a été commis ; la responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
la requête est recevable dès lors qu'il justifie de la régularité de sa constitution et de l'existence d'une personnalité morale ; - la société Cofitex, avec laquelle il avait conclu un marché d'assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
C depuis l'intervention ; - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information dès lors que les informations transmises à M.
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - la société SIZ'-IX Architectes a manqué à son devoir de conseil, dès lors que sa mission comprenait notamment l'assistance aux opérations de réception ; or, les réserves proposées
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information ; - la faute commise par le CHRU de Lille est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire à l'intervention et à ses
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
construction du viaduc ; o le CETE n'a pas pris part à la décision de remplacement en cours du chantier du ciment initialement prévu par le marché par un ciment plus exothermique ; o le CETE n'a pas manqué
3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
Dès lors, le manquement de l'hôpital à son devoir d'information n'a privé la patiente d'aucune chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé en renonçant à l'opération. 7.
2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : Sur l'appel incident : - le manquement au devoir d'information du patient n'est ni établi, ni en lien avec le dommage subi par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
du maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement et lors des opérations de réception ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'il s'est abstenu, au
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
à son devoir d'information, et que la réparation des préjudices subis par M.
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
L, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de l'assistance du père de son fils mineur et, à titre infiniment subsidiaire, une indemnité de 100
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
à son devoir d'information ; - l'indemnisation de ses préjudices s'élève aux sommes suivantes : 1 820 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 14 427 euros à celui des frais d'assistance temporaire
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
A n'ait pas été informé de l'évolution de l'état de santé de sa mère, son fils est fondé à soutenir que l'AP-HP a manqué à son égard au devoir d'information permettant d'apporter un soutien direct à un
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
L'article 375-1 du même code dispose que " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. ".
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
à son devoir de conseil. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
En premier lieu, il ressort du témoignage de Mme H D que, le matin du vendredi 21 octobre 2022, au terme d'une semaine marquée par des tentatives de blocage du lycée par des élèves, il l'a prise à parti
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
aux opérations de réception, de sorte que seule cette société est juridiquement tenue de répondre des manquements de la maîtrise d’œuvre au titre du devoir de conseil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
en main propre, elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique, que par son mode de management, et ses agissements répétés à caractère humiliant et vexatoire à l'égard de certains personnels, elle
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
Par un arrêté du 22 janvier 2021, la ministre des armées a prononcé sa révocation en raison de manquements graves aux devoirs de moralité des fonctionnaires.
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