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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03952_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
bis in idem ; - elle est fondée sur des manquements non fondés ; - la demande de substitution de motifs doit être écartée, les nouveaux manquements allégués n’étant pas fondés ; - la décision notifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
survie du patient n'excédaient pas 71 %, comme indiqué dans le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Dijon, ce qui ferait obstacle à ce que ce qu'il puisse être retenu que les manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces manquements, non contestés, dans la réalisation des examens qu'impliquait l'état du patient, sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A n'a été privé d'aucune chance d'y échapper à raison du manquement non contesté au devoir d'information quant au risque infectieux qui s'est réalisé, et dans la mesure où il n'aurait renoncé ni au principe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
droit dans la mesure où l'autorité administrative pouvait seulement prononcer, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'une erreur de droit car l'autorité administrative pouvait seulement prononcer, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la plus-value taxable, il n'y a là aucun élément intentionnel lui conférant le caractère de manœuvre frauduleuse ; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, défaut d'impartialité du sous-comité des transports sanitaires, matérialité des manquements reprochés non établie ; au vu des manquements éventuellement fondés, la sanction est manifestement disproportionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 29 novembre 2018, la direction de la sécurité de l'aviation civile a dressé à l'encontre de la compagnie Jetnetherlands six procès-verbaux de constat de manquement, pour non-respect des conditions d'utilisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B et sa compagne, également accueillie par l'association Emmaüs, ont été reçus à de nombreuses reprises pour de nombreux manquements et non-respect des lois et mœurs françaises, et qu'ils ont fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
la date à laquelle l’état de santé de Mme A... peut être considéré comme consolidé ; 6°) de décrire la nature et l’étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis résultant des manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
retenue sur salaire d'une durée de 15 jours, le préfet de police a, par une décision du 12 mars 2021 abrogé l'agrément précédemment délivré à Mme F au motif que son comportement était constitutif d'un manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La lettre d'injonction du 3 juin 2020 en litige étant fondée sur des manquements et non sur des infractions, la société Boulangeries BG ne saurait dès lors se plaindre de ce que la décision en litige ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à son obligation de consignation des pratiques de pâturage et des interventions mécaniques (M90 et M91) sur chacune des parcelles engagées n'est pas établi ; * le manquement relatif au non-respect des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
tiré de ce que la société aurait tardivement signalé le transfert de son siège social ne lui ont pas tous été communiqués ; - le manquement tiré de l’emploi d’un agent non titulaire de la carte professionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
9 février 2023
erreur de droit au regard du principe de légalité des peines et délits et des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail dès lors que l'amende ne peut être infligée que par catégorie de manquements
Source officiellePage 1 sur 732