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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00846_20230316
16 mars 2023
d'information sur les pays d'origine relatif aux individus pris pour cible au Nigéria et établi en novembre 2018 par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile que l'adoption de la loi sur l'interdiction du mariage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
Ils ont déposé un dossier de mariage en avril 2023 et le 8 août 2023, le procureur de la République a pris une décision de sursis au mariage d'un mois durant lequel a été pris l'arrêté en cause. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
deux personnes physiques majeures, encadrée par les mêmes règles de nullité et d'empêchement que le mariage, créant une solidarité entre les partenaires, sous-entendant une vie de couple entre ceux-ci
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
La requérante soutient que cet extrait de l'acte de naissance établi en 1998 avait été égaré par son mari lorsqu'il est rentré en France à la suite de leur mariage au Mali en février 2018, ce qui les a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
par les dispositions des articles 63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance.
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
Les difficultés de conversion entre les calendriers persan et grégorien avancés par les requérants ne sauraient justifier ces incohérences, notamment sur le lieu de naissance de Mme L....
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
Il est entré en France pour la dernière fois avec un visa long séjour " vie privée et familiale " valable de décembre 2016 à décembre 2017.
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
une discrimination au détriment des étrangers âgés titulaires d'une pension de retraite, mais tend seulement, d'une manière générale, à permettre de garantir un accueil décent aux personnes désireuses
3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01579_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
Il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, les raisons de
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes. " 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00666_20230913
13 septembre 2023
Il indique que ses quatre enfants nés de son premier mariage vivent en France et sont de nationalité française.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
Du fait de ce mariage, Mme A C a bénéficié d'un visa long séjour valant titre, d'une durée d'un an à compter du 13 novembre 2015. Elle est entrée en France le 29 novembre 2015.
ORCA_22DA00645_20220520
20 mai 2022
Mme B A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1983 à Bouznika (Maroc), est entrée en France, le 15 janvier 2020, selon ses déclarations.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
S'agissant plus spécifiquement du projet de mariage, M.
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
de 261 euros brut au lieu du montant de 1 665 euros brut requis pour une famille de cinq personnes.
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