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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2022 sous le n° 22MA00925, puis le 30 mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
du 24 juillet 2018 relative à l'emploi et à la gestion des marins des équipages de la flotte et des marins des ports ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
mars 1988, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Bogliari, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B en qualité de salarié, le préfet de Seine-et-Marne, après avoir exposé dans l'arrêté attaqué les informations fournies par le service de la main d'œuvre étrangère dans son courriel du 28 septembre 2022
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA06101_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans l’arrêté du 12 février 2025, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, représentée par la SCP Bouaziz, Serra, Ayala, Bonlieu Le Men-Hayoun, conclut, à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01928_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si Mme B... soutient que cette rupture est imputable à des violences conjugales, dans sa main courante du 29 août 2023 à 14 H 54 elle s’est bornée à déclarer que son mari lui avait « demandé de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 19 décembre 2015, Mme A E s'est brûlée à la main gauche avec l'eau chaude du robinet, au niveau de la face dorsale de la main.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00519_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme A, représentée par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par des arrêtés du 26 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme A, ressortissants philippins nés respectivement le 30 mai 1985 et le 3 mars 1993, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04563_20250228
28 février 2025
28 février 2025
défavorable rendu le 15 novembre 2022 par le service de la main d'œuvre étrangère, pour refuser à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01826_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un jugement n° 2205642/3 du 30 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de Melun ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-et-Marne le versement d'une somme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
départemental du Val-de-Marne a admis Mme C B à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.
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