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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03425_20221124

24 novembre 2022

Ils soutiennent que : - leur litige ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance sur le fondement de l'article R.222-1 du code de justice administrative en l'absence d'une demande de régularisation préalable

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La SCI Etche Guadeloupe fait appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné MM.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01487_20250703

3 juillet 2025

La personne concernée a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

8ème chambre

DCA_25PA02053_20251104

4 novembre 2025

de l'autorité publique et menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet commis le 6 novembre 2008, de faits d’extorsion commis le 17 mars 2009 et d’usage illicite de stupéfiants commis le

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00920_20240424

24 avril 2024

reprochés ne sont pas matérialisés.

Juge des référés

ORCA_25NT00325_20250424

24 avril 2025

sous condition le 26 avril 2011 à Tourcoing et qu'il a fait l'objet d'une procédure pour des faits de menace de mort matérialisé par écrit image ou autre objet à Tourcoing le 12 janvier 2014, ayant donné

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

16 décembre 2025

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

7 juin 2024

, en ce que la matérialité des faits ne serait pas établie, et d'une erreur manifeste d'appréciation.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

7 décembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Arcosur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

7 décembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04756_20230411

11 avril 2023

D'autre part, alors que la matérialité de l'ensemble de ces faits est contestée par M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03754_20221018

18 octobre 2022

de carburant comme matériellement établis ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 portant révocation à son encontre à compter du 1er juillet 2018 sur le fondement de l'absence de matérialité de la faute

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03398_20220404

4 avril 2022

Dejonghe ont fait apparaitre que son épouse avait été rémunérée pour plus de 230 heures de travail en août 2011 alors que, pendant cette période, elle était en congé de maternité. M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02855_20221125

25 novembre 2022

de la commune ; - il a soumis au tribunal administratif des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - il justifie d'un préjudice à hauteur

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une

6ème chambre

DCA_24NT00110_20250415

15 avril 2025

, des faits prescrits doit être écarté ; - le moyen tiré de la tardiveté de l'engagement des poursuites disciplinaires manque en fait et doit être écarté ; - la matérialité des faits reprochés étant

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

14 juin 2024

C... n’est pas fondé à soutenir qu’il a été sanctionné deux fois pour des mêmes faits. En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 9.

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

28 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de s'être prononcé sur le moyen tiré de l'absence de matérialité et du défaut de gravité du premier grief retenu à son encontre

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

31 mai 2022

Pour ce faire, elle vend la partie de sa production destinée à ce marché à une société néerlandaise, dénommée Trouw Nutrition Russia BV.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00548_20230424

24 avril 2023

" ne justifiant pas suffisamment, à ce stade de la procédure, de la matérialité des faits invoqués et du lien de causalité entre le préjudice subi et l'ouvrage public ". 3.