A la suite de menaces verbales de deux de ses subordonnés, Mme A a demandé et obtenu de la commune l'octroi de la protection fonctionnelle le 26 mars 2018.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se prévaut de sa vie familiale, a été interpellé le 25 octobre 2021 pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort en état

. - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES

les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace

B constituait une menace pour l'ordre public.

libertés fondamentales compte tenu de son intégration dans la société française ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace

avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace

travail ponctuelles en tant que manutentionnaires avec des contrats de mission temporaires de quelques jours à partir de l’année 2019, puis de fiches de paie de la société Paris Seine comme homme de ménage

de cinq ans à la date des décisions contestées, du fait qu'elle est hébergée chez sa sœur de nationalité française et qu'elle a travaillé durant les mois de mai et juin 2022 en qualité de femme de ménage

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace

présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace

lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace

B a été mis en cause, notamment pour des faits d'escroquerie et de menaces, et l'ensemble des éléments défavorables recueillis sur le comportement de M.

autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage

B, représenté par Me Menage, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - et les observations de Me Menage, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace