Il soutient que : c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que le procédé utilisé pour apposer la signature électronique sur la décision litigieuse ne permettait pas de garantir l’identité

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ;b) permettre d'identifier le signataire ;c) avoir été créée à l'aide de données de

C : En ce qui concerne l'identification de l'auteur de la décision attaquée : 9.

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». 3.

administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

le prénom, le nom, et la qualité de son signataire ainsi que sa signature, et qui indique par ailleurs au nom de quelle autorité cette décision est signée, satisfait pleinement aux exigences des dispositions

Les décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 n'étant pas exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'illégalité externe en tant qu'il ne comporte pas la qualité du signataire, aucune mention ne permettant d'identifier celui-ci ; - il est entaché d'une erreur

C devant le tribunal administratif de Paris ; Il soutient qu'en l'espèce, la mention sur la décision litigieuse permet d'identifier sans ambiguïté l'auteur de la décision, lequel, premier surveillant

son identification certaine.

Ils soutiennent que : - la décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le signataire de la décision contestée n'est pas compétent ; - la décision contestée est entachée d'une