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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, sans être tenu de lui proposer deux autres postes comme l'exige l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans cette mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
requête comme tardive ; - une question prioritaire de constitutionnalité, s'agissant des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
requête comme tardive ; - une question prioritaire de constitutionnalité, s'agissant des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui rend inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00061_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B n'avait pas été en mesure de présenter ce passeport. 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il décrit également, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de son projet sur l'environnement ou la santé humaine ()/ IV
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04343_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il décrit également, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de son projet sur l'environnement ou la santé humaine ()/ IV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et du droit d'asile, dont le contenu est repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02491_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A est constitutif d'une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - dans la mesure où sa responsabilité n'est pas engagée, la mesure d'expertise ne présente pas d'utilité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été prise en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence de mise en place de mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence de mise en place de mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Cette seconde délibération ne se borne donc pas à confirmer la délibération du 30 janvier 2020 et présente un caractère décisoire en ce qu'elle détermine une mesure d'exécution de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02744_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
lesquels le préfet des Alpes-Maritimes leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
le jugement est insuffisamment motivé en ce que le tribunal n'a pas répondu, ou à tout le moins, a insuffisamment répondu au moyen de défense tiré de ce que l'emploi d'une convention collective inapplicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Cette sanction est, ainsi, au nombre des mesures indispensables que les Etats peuvent prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale et auxquelles les principes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En troisième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables, une réclamation préalable ayant été régulièrement présentée ; - l'arrêté attaqué, qui vise des dispositions inapplicables et se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00697_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
B ne peut utilement invoquer à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant inapplicable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... et a nécessité de solliciter les autorités consulaires guinéennes pour la délivrance d’un laissez-passer, ce qui permettait de fonder la mesure d’assignation à résidence sur les dispositions de l’
Source officiellePage 1 sur 26