Le service a constaté qu'au cours des exercices déficitaires 2010 et 2011, la société requérante avait consenti à son gérant des avances en compte courant sans lui réclamer d'intérêts.

A titre principal, pour contester la réintégration dans son résultat imposable d'une quote-part de chacun des abandons de créances litigieux, la société requérante se prévaut de la circonstance que la

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le risque pour la SC Saint-Louis de perdre sa créance est indissociable de la perte qui a vocation à être constatée dans les écritures de la SCI les

D'autre part, les associés d'une société relevant du régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts étant tenus au paiement des dettes de celle-ci à l'égard de ses créanciers, une créance sur

Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous

; - les sommes en cause ne pouvaient pas légalement être mises à sa charge par FranceAgriMer par les décisions en litige, dès lors que : * à titre principal, il n'est pas établi que les créances

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière

F pour un montant de 250 000 euros ne constitue pas une vente à un prix minoré, ainsi qu'en attestent les diverses estimations qu'elle verse aux débats ; - les avances consenties à ses sociétés filiales

une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M. B dans les écritures de la SARL Mabama présentait un solde débiteur de 19 741 euros au 31 décembre 2015.

Cette créance correspondait à des avances de trésorerie consenties, pour ce montant et sans intérêt, à la société Vignobles B.

Après avoir consulté leur hiérarchie, les agents de l'administration, après avoir constaté le refus des représentants de la société de faire cesser cet enregistrement, ont quitté les lieux. 7.

soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Sur le calcul de la créance principale : 5.

Elle soutient que : - les abandons de créances consentis à ses filiales sont justifiés dès lors qu'elle entretient avec celles-ci d'importantes et étroites relations commerciales ; - il était dans

Par un jugement n° 1702265 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance au

à raison de telles créances au titre de la période en litige. 13.

principal des dépens pour le paiement de ces honoraires et supporter à titre subsidiaire la charge de l'insolvabilité de ce débiteur. 9.

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte