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2ème chambre

DCA_25PA02046_20260325

25 mars 2026

public, ni le fait qu’il aurait été dispensé de conclure ; - l’instruction du 16 août 2017 est susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors, d’une part, qu’en indiquant que « le demandeur ne

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03623_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public ». 3.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22NT03892_20240329

29 mars 2024

B constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l'allègue le ministre, un acte qui ne serait pas

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

12 mars 2026

Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public ». 4.

2ème Chambre

DCA_21NT00567_20220506

6 mai 2022

Il soutient que : - la demande de première instance a été introduite par le fils des demandeurs de visa, lequel n'avait pas qualité pour agir en leur nom ; - les demandeurs n'ont pas mandaté leur

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

23 avril 2026

bien à l’examen individuel de la demande, qu’à la compétence du bureau d’aide juridictionnelle pour procéder à cet examen ; à tout le moins, en prévoyant l’irrecevabilité de la demande non signée par le

5ème chambre

DCA_23NT00879_20240917

17 septembre 2024

travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

13 juin 2024

à titre principal, en tant que cette demande porte sur l'adjonction du nom E à celui de C ; à titre subsidiaire, en tant que cette demande porte sur la substitution du nom " E " à celui de C ; à titre

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

12 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost ; - les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_22PA04719_20230622

22 juin 2023

B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".

1ère chambre

DCA_22PA04720_20230622

22 juin 2023

B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".

1ère chambre

DCA_22PA04721_20230622

22 juin 2023

B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".

6ème chambre

DCA_25NT01090_20260331

31 mars 2026

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

27 janvier 2026

M... a demandé au mois d’octobre 2017 la rectification de la date de naissance de son épouse sur son certificat de mariage en déclarant qu’elle était née en 1986 et non en 1988.

5ème chambre

DCA_21NT01823_20221004

4 octobre 2022

la demande présentée par M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

4 juillet 2023

D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

4 juillet 2023

D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

1 avril 2025

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas à leur moyen tiré de l'erreur de fait au regard de la présence du père des deux demandeuses en France et non au Congo

2ème Chambre

DCA_22NT03839_20240621

21 juin 2024

refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. 6.

5ème chambre

DCA_22NT01433_20230627

27 juin 2023

demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses