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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02669_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Une mise en demeure de conclure a été adressée le 5 janvier 2024 à la SAS Belin Promotion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02002_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute d’avoir mentionné la mise en demeure de conclure dans un délai de quinze jours notifiée au préfet de la Loire-Atlantique le 23
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement a omis de viser les mesures d'instruction mises en œuvre par le juge, soit la mise en demeure de conclure adressée à la commune défenderesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où elle n'a pas été mise en demeure de conclure et qu'elle n'a pas été destinataire du mémoire en réplique
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
2 août 2019 et communiquée à l'OPH Courbevoie Habitat le 26 août 2019, ce dernier en ayant accusé réception le 2 septembre 2019, soit plus de deux ans avant la date de l'audience, et que, si aucune mise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01590_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
en demeure, en exécution du contrat conclu le 5 décembre 2018 portant sur le lot n° 13 du marché de réhabilitation thermique et aménagement des espaces extérieurs de la cité de Turenne à Turckheim (Haut-Rhin
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'appel incident : En ce qui concerne l'irrégularité fautive de la mise en demeure : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; - la mise en demeure du 14 mai 2020 n'est pas motivée et celle du 6 décembre 2023 se borne à reprendre les énoncés du jugement du tribunal administratif ; - cette mise en demeure, qui ne distingue
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la procédure juridictionnelle pendante ; la mise en demeure de payer est irrégulière dans cette mesure pour les mêmes raisons ; - la mise en demeure de payer est irrégulière en ce qui concerne les pénalités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2022 et le 6 novembre 2023, la société Stratis, représenté par Me Borreau, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un courrier du 15 juillet suivant, elle a présenté un recours gracieux tendant au retrait des mises en demeure du 20 mars 2019 et du 6 février 2020 et des rapports figurant en annexe à ces mises en
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
cette mise en demeure.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les décisions du 26 janvier 2021 et du 21 mai 2021 mentionnent les deux courriers du 30 août 2019 et du 10 octobre 2019 portant mise en demeure pour M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par décision du 8 avril 2020, la maire d'Aix-en-Provence a mis en demeure la société Dekra Foncier de dépolluer la parcelle cadastrée section LB n° 216, d'une superficie de plus de 87 000 m², dont cette
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ce type de contrats ; - l’avenant conclu en 2019, postérieurement au contrat de garantie d’usage, ne peut avoir eu pour effet d’autoriser la société appelante à conclure de tels contrats avant sa notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée au titre des droits et intérêts de retard résultant de la mise en demeure du 15 octobre 2020
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
femmes et les hommes et, à défaut de conclusions d'un accord, d'établir un plan dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Les Saphirs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
avec ces Etats ; S'agissant des pénalités : - en l'absence activité occulte, voire d'activité illicite, et compte tenu de ce qu'il n'a pas été mis en demeure de déposer la déclaration n° 2035, les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
en demeure, fût informée de l'envoi de ces lettres et mise à même de présenter ses observations. 6.
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