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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration lui a adressé des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Aucune disposition et aucun principe n’imposait non plus au service d’informer la SNC Carlton Achache que le délai imparti par la mise en demeure du 15 février 2017 continuait à courir en dépit du report
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que cette autorité administrative aurait mis en œuvre une condition inapplicable aux locaux en cause et commis une erreur d'appréciation en fondant sa mise en demeure
2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
en demeure, dans les conditions prévues au 3 de l'article LP. 511-4. 4 - Par dérogation au paragraphe 3, il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure dans les cas suivants : (…) - pour les assujettis
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 6.
DCA_21MA03187_20230615
A des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des achats non comptabilisés ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
D'une part, contrairement à ce que le requérant soutient, aucune disposition n'impose que les mises en demeure soient adressées dans des plis distincts.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
A aurait dû déposer des déclarations de chiffres d'affaires et des déclarations de résultats ; malgré la mise en demeure qui lui a été remise en main propre le 21 septembre 2015, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
en demeure () / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :/ ()3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ".
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
A conteste avoir été rendu valablement destinataire d'une mise en demeure régulière en la forme. 30. Toutefois, il ressort des mentions de cette mise en demeure, que M.
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
en demeure.
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Une mise en demeure de souscrire des déclarations de taxe sur les salaires au titre de ces trois années étant demeurée sans réponse, l'administration l'a assujettie, selon la procédure de taxation d'office
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
connu d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des associés connus d'elle, à proportion de ses droits dans la société.
5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
B n'ayant pas donné suite à ces mises en demeure, le service a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de ses trois salons de coiffure.
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
en demeure. (…) ». 5.
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
de régulariser la situation ; / 3° La met en demeure de lui transmettre le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la sanction financière. / Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
de produire une déclaration de résultats et une déclaration de chiffre d'affaires afférente aux années vérifiées dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant de l'examen
DCA_23TL01662_20250619
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
L'article L. 68 prévoit que la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. 4
DCA_20MA00723_20220713
en demeure. () ".
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