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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, la société Mac Moda n'établit pas avoir informé le service qu'elle entendait élire domicile auprès de son conseil, lequel n'avait pas davantage informé le service que la société Mac Moda
4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
entaché d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'elle ne pouvait justifier d'une inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS K Mode Centrale ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01696_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - la demande d'inscription au master " mathématiques et applications, mathématiques appliquées et modélisation " qu'il a formulée pour l'année universitaire 2022/2023 portait sur une
3ème chambre
DCA_22TL22578_20240528
28 mai 2024
à l’école, elle ne contestait pas, en première instance, la matérialité de ses huit inscriptions semestrielles, mais leur mode de décompte, en faisant valoir, par un moyen relevant de l’erreur de droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 6.
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
Pump Action Rifles, calibre 308 win, de matricule 30003161152 ; - un réducteur de sons de calibre et de marque inconnus, modèle T 8, de matricule 000 ; - 120 cartouches de calibre 7,6 x 51 Nato Ball
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
Dans ces conditions, l’impact du projet sur l’église de Sommereux doit être qualifié de faible à modéré, ainsi que l’a estimé à raison l’étude paysagère complétée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
la nature du bien ou du service ; / b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01595_20230206
6 février 2023
lui communiquer la totalité de son dossier RSA et les pièces qui ont trait aux demandes de paiement qui lui ont été adressées, aux courriels et réclamations déposés sur son espace " Mon compte ", aux modes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les courriers du vice-recteur de la Nouvelle- Calédonie en date des 28 avril et 3 juillet 2023 l'informant que les inscriptions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, " A protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
monuments historiques, l'hôtel particulier situé 1, square Boulingrin à Toulouse, et, à titre subsidiaire, de dire que le troisième étage et la toiture de l'immeuble ne doivent pas être inclus dans cette inscription
8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
A ne comporte pas la mention de l'existence d'un jugement supplétif à son dos, cette obligation prévue par l'article 16 de l'arrêté interministériel n° 2016-0255 du 26 février 2016 déterminant les modèles
4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
soutient que : - les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sont justifiées par les résultats scolaires insatisfaisants de l'intéressé et de l'absence d'inscription
DCA_22NC01808_20250522
A Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification
DCA_22NC01809_20250522
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
7 janvier 2003, il résulte des conclusions des services de la police aux frontières du 15 novembre 2022 que ce document présente un défaut d’alignement de mentions censées être pré-imprimées, que le mode
ORCA_22NT01895_20220906
6 septembre 2022
un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription
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