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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22DA02623_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
représentée par Me Johanna Leplanois, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a considéré comme substantielles les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des modifications apportées par la modification n° 2 au règlement écrit concernant les zones UD, UC et UE et, en second lieu, à une modification du classement de plusieurs parcelles situées dans le secteur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la norme pour les vélos ; il n'a pas recensé le ruisseau de la fontaine du Moulin ; - les modifications apportées au plan local d'urbanisme augmentent les possibilités de construction dans les zones
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que certaines des modifications apportées au projet par le permis attaqué du 2 août 2021, à savoir l’ajout d’un mur de soutènement en limite séparative ouest du projet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
recours gracieux qu'il a formé le 6 août 2020 contre cette délibération, a, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, retenu deux vices, tirés, d'une part, de l'irrégularité des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, ne permettant ainsi pas d'apprécier suffisamment les modifications apportées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de ces éléments, notamment de la réduction du nombre d'éoliennes, que les modifications apportées au projet, ainsi que l'a estimé l'inspection des installations classées le 9 août 2021, sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le tribunal administratif a examiné l'objet du permis en litige, et notamment les modifications apportées au projet initial, en relevant qu'elles n'étaient pas, compte tenu de leur nature et de leur caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne sont pas fondées ; en effet, les modifications apportées au projet ne présentent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la modification apportée par l'arrêté contesté vise seulement à corriger une erreur affectant l'autorisation initiale en ce qui concerne les coordonnées géographiques des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de ce que la commission " urbanisme " du conseil municipal n'a pas été consultée sur les modifications apportées au PLU, suite au recours
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ce rapport rappelle, tout d'abord, les raisons pour lesquelles la commune a décidé d'engager cette procédure d'évolution, puis présente les modifications apportées au règlement applicable à la zone U du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - les modifications apportées au permis affectent les conditions de jouissance de sa propriété et la valeur vénale de celle-ci ; elle démontre son intérêt à agir ; -le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ; - le moyen tiré de l'incompétence de la commune de Saint-Pons pour mettre en compatibilité son plan local d'urbanisme n'était pas fondé ; - les modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
autorisé par ordonnance royale puis a fait l'objet d'un rapport des Ponts-et-Chaussées et qu'elle est particulièrement coûteuse ; - son article 4, qui prescrit que toute remise en service ou toute modification
Source officiellePage 1 sur 230