CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Enfin, la renonciation à une clause d'un contrat par une partie doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque.
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
En ce qui concerne le montant des intérêts différés imputables en 2015 : 16.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
Par un jugement n° 2122054 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a décidé de résilier, avec un effet différé au 31 mars 2026, cet accord-cadre multi-attributaire.
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. () / a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours calendaires égal au nombre
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Le préfet de l'Hérault a procédé, par un arrêté du 27 avril 2017, à la création d'une zone d'aménagement différé dite " ZAD Côte Ouest " sur le territoire de la commune de Vias.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
B et non contredits, que la plus-value à court terme d'un montant de 136 766 euros à laquelle l'appelant fait référence n'a pas été incluse dans la plus-value à long terme de 993 684 euros concernée par
6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
A a souscrit un contrat d'engagement d'une durée d'un an avec le grade de soldat.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
En tout état de cause, le montant de la provision qui lui a été accordée est inférieur au montant des versements non contestés qu'elle a effectués au profit de son assuré.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
C n'est pas fondé à demander à être remboursé de sommes reconnues non dues par ce jugement. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
Il ressort de l'annexe 1 de la délibération en litige que le " montant de référence indicatif " de l'indemnité servie est moins avantageux pour le groupe de fonctions " collaborateurs non permanents "
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
Ainsi et en dépit du coût pouvant résulter de l'engagement d'une nouvelle procédure de passation, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a seulement différé les effets de la résiliation
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
L'opérateur de réseau, TRS Co., paie ensuite à la société AEPSL un montant correspondant au prix remboursé aux commerçants, diminué d'une commission d'un montant fixe, stipulé par un contrat de licence
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Elle a, en outre, été informée du montant des recettes et du nombre des entrées enregistrées par le précédent exploitant.
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité d'un montant total de 134 826,58 euros en réparation des préjudices résultant d'un incendie survenu
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Page 1 sur 19