Par suite, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Par suite, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de motivation. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet de le Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de naturalisation.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 11 ci-dessus, M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence portant la mention " artisan " à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 3 août 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour de rejeter la requête.

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour à M. B.

B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires.

du 7 juin 2022, mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt

niveau national, ni à l’échelle de la Seine-Saint-Denis.

du 28 décembre 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour temporaire

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police de la Seine-Saint-Denis Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.