A, a annulé cet arrêt par une décision n° 428124 du 26 janvier 2021 au motif qu'en jugeant que M.

A D " à une seule reprise dans les visas en lieu et place de M. C, le nom de ce dernier est toutefois cité quatorze fois dans les motifs et le dispositif de ce jugement.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 14 décembre 2023, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ".

Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès

Il ne saurait dès lors être soutenu que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision sur ce point. 3.

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ".

Il a ensuite repris une activité professionnelle dans le secteur civil, mais pour une courte durée car, au bout de six mois, l'intéressé a été placé en congé de maladie puis hospitalisé à plusieurs reprises

en ce qu’il a écarté sans justification, l’argumentation relative à l’absence de reprise, dans les motifs de la décision litigieuse, des obligations pesant sur les PSAD ; - le jugement attaqué est entaché

pour les communes membres, n’a pas suffisamment motivé son jugement ; - ce dernier est entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; - la prise en compte, dans le calcul des attributions

Par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, a fait droit aux conclusions de l'appelant en première

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Par un courrier du 14 décembre 2016, le contrôleur du travail a informé la société Bottechia que la reprise du chantier avant autorisation de l'inspection du travail constituait une violation de la décision

Elle expose qu'il existe une contradiction entre les motifs (point 28) et le dispositif (article 7) de l'arrêt, qui ne comportent pas les mêmes sommes et les mêmes débiteurs de l'obligation pécunaire.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; (). ". 12.

De plus, l'éventuel repreneur devra indemniser l'Exploitant, et ses membres non repris, de l'ensemble des actifs attachés à l'exploitation du service à leur valeur économique.

du 16 décembre 2003, la Commission a qualifié l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Toutefois, il résulte de l'instruction que la préfète de la Loire aurait pris la même décision si elle s'était seulement fondée sur les motifs exposés aux points 6 et 7 pour justifier sa décision.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard des principes de proportionnalité des peines, d'égalité et d'égalité devant les charges