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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
est inopérant ; - contrairement à ce qui a été jugé, les autres motifs de refus opposés dans la décision, à savoir la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
DCA_23PA00908_20231222
est inopérant ; - contrairement à ce qui a été jugé, les autres motifs de refus opposés dans la décision, à savoir la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-27 et R. 111-28
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00576_20220414
14 avril 2022
le permis de construire sollicité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
L'intéressé indique également avoir été contraint de régulariser la construction par le dépôt d'un permis de construire et précise que les motifs de refus opposés à sa demande " ne sont pas tous fondés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
Du fait de son caractère non bâti et naturel, il présente au contraire les caractéristiques dominantes dans ce secteur est.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
Contrairement à ce que M.
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
La commune soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les raisons pour lesquelles a été écartée son exception en défense, qui n'était pas inopérante
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Si un arrêté par lequel le maire délivre un permis de construire même assorti de prescriptions doit être motivé en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
En premier lieu, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée par des motifs appropriés, figurant au point 8 du jugement attaqué, qu’il convient
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
de façon suffisamment motivée.
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour ordonner l'arrêt des travaux ; - les moyens
Juge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
B d'une garantie en accueillant la substitution de motifs sollicitée par la commune de Bobigny critique les appréciations d'ordre juridique auxquelles la Cour s'est livrée pour estimer au contraire, au
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne les autres moyens de première instance : S'agissant des dispositions non modifiées du permis de construire initial : 22.
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Pour rejeter la demande de permis de construire de la SCCV Stilimmo, le maire d'Ajaccio s'est fondé sur les motifs tirés de l'avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France et du non-respect
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
A conteste ces dispositions au motif qu'elles " ne favoriseraient pas l'égal accès aux responsabilités professionnelles " contrairement aux dispositions de l'article 1er de la Constitution.
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
de construire initial des dispositions de l’article UG9 du PLU de Bois-Guillaume est inopérant ; les moyens tirés de la méconnaissance par le permis de construire modificatif n°2 des dispositions de
ORCA_22MA00424_20220628
- le refus de permis de construire est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la commune étant couverte par le règlement national d'urbanisme, le permis de construire devait être délivré
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
Contrairement à ce que soutient la société appelante, le tribunal administratif a précisé de manière suffisamment circonstanciée, aux point 5 à 7 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le projet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
en matière de délivrance et de retrait de permis de construire.
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la CNAC a motivé son avis défavorable par deux séries de motifs tirés d'une part de l'insuffisance du projet en termes d'aménagement du territoire, en considérant que
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