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6 932 résultats pour « motifs contraires inopérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

est inopérant ; - contrairement à ce qui a été jugé, les autres motifs de refus opposés dans la décision, à savoir la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

est inopérant ; - contrairement à ce qui a été jugé, les autres motifs de refus opposés dans la décision, à savoir la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-27 et R. 111-28

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00576_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02774_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'intéressé indique également avoir été contraint de régulariser la construction par le dépôt d'un permis de construire et précise que les motifs de refus opposés à sa demande " ne sont pas tous fondés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00425_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Du fait de son caractère non bâti et naturel, il présente au contraire les caractéristiques dominantes dans ce secteur est.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01643_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Contrairement à ce que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02751_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

La commune soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les raisons pour lesquelles a été écartée son exception en défense, qui n'était pas inopérante

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Si un arrêté par lequel le maire délivre un permis de construire même assorti de prescriptions doit être motivé en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03252_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En premier lieu, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée par des motifs appropriés, figurant au point 8 du jugement attaqué, qu’il convient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de façon suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03927_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée pour ordonner l'arrêt des travaux ; - les moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B d'une garantie en accueillant la substitution de motifs sollicitée par la commune de Bobigny critique les appréciations d'ordre juridique auxquelles la Cour s'est livrée pour estimer au contraire, au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne les autres moyens de première instance : S'agissant des dispositions non modifiées du permis de construire initial : 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Pour rejeter la demande de permis de construire de la SCCV Stilimmo, le maire d'Ajaccio s'est fondé sur les motifs tirés de l'avis conforme défavorable de l'architecte des Bâtiments de France et du non-respect

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A conteste ces dispositions au motif qu'elles " ne favoriseraient pas l'égal accès aux responsabilités professionnelles " contrairement aux dispositions de l'article 1er de la Constitution.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de construire initial des dispositions de l’article UG9 du PLU de Bois-Guillaume est inopérant ; les moyens tirés de la méconnaissance par le permis de construire modificatif n°2 des dispositions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00424_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

- le refus de permis de construire est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la commune étant couverte par le règlement national d'urbanisme, le permis de construire devait être délivré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Contrairement à ce que soutient la société appelante, le tribunal administratif a précisé de manière suffisamment circonstanciée, aux point 5 à 7 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le projet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01122_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

en matière de délivrance et de retrait de permis de construire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00280_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la CNAC a motivé son avis défavorable par deux séries de motifs tirés d'une part de l'insuffisance du projet en termes d'aménagement du territoire, en considérant que

Source officielle

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