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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
Juge des référés
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
La moyenne de son salaire mensuel brut est de 1 497,46 euros sur la période de douze mois allant de juillet 2022 à juin 2023.
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
1ère Chambre
DCA_21VE03428_20220510
10 mai 2022
4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.. () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième./ () ".
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : – son salaire mensuel moyen était supérieur à 1 000 euros au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial ; sa rémunération mensuelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
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