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223 résultats pour « moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00994_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01242_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01247_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02668_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La moyenne de son salaire mensuel brut est de 1 497,46 euros sur la période de douze mois allant de juillet 2022 à juin 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02103_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01487_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00998_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01362_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03428_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00533_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01799_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01476_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00357_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02363_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01345_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième./ () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01087_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : – son salaire mensuel moyen était supérieur à 1 000 euros au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial ; sa rémunération mensuelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21149_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle

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