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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du sous-acquéreur, le ministre a exercé à son encontre un pouvoir dont il ne disposait pas ; - le retrait sur son compte d'un volume de kWh cumac équivalent au certificat d'économies d'énergie frauduleux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01167_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le tribunal administratif de Marseille n'a pas visé ce moyen et n'y a pas répondu. Son jugement est, par suite, irrégulier et doit être annulé. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 6, 5° de l’accord franco-algérien susvisé
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de retirer le titre de séjour accordé, ainsi obtenu au moyen de procédés frauduleux. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par France travail ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03302_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté pour les motifs exposés au point 2. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à soutenir que le dossier de demande aurait comporté des inexactitudes de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise par la commune de F ou que la décision aurait été obtenue au moyen
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02870_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code de la santé publique n'ont pas pour objet ni pour effet de faire obstacle au pouvoir général dont dispose l'ANDPC, pour faire obstacle à la fraude, de retirer un acte qui n'a été obtenu qu'au moyen
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission paritaire doit être écarté. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le préfet de police soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écartés. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle admet que le jugement attaqué n’est pas critiquable en ce qu’il considère que le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade » ne s’est pas frauduleusement présenté comme étant habilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écartés. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'enfant de Mme F est intervenue à des fins frauduleuses.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par M. A, contrairement à ce qu'il soutient.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 13 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
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