Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'inadéquation du poste de référent/conseiller technique avec son grade.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 282 du 3 janvier 2018 prévoit le caractère obligatoire de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine référencée BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 n° 150 prévoit qu'une mutation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
invoqué ; les agents dont la mutation a été annulée pour défaut de publication de la vacance de poste avaient moins de points de mutation que lui et n'étaient pas en situation de rapprochement de conjoint
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'aucune disposition n'oblige l'administration à pourvoir un poste vacant en mutation en faisant droit à la demande de mutation de l'un des fonctionnaires candidats
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - les droits de mutation payés à titre gratuit par Mme B... constituent des dépenses en vue de l’acquisition d’un revenu, au sens des dispositions de l’article 13 du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
" ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - les rehaussements litigieux méconnaissent le renvoi " (1) " de l'exemple chiffré illustrant le paragraphe n° 160 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-20-10-20-60
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
" ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l’acte de mutation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté les demandes de mutation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police d'une part, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la part de sa hiérarchie, sa prétendue intempérance étant contredite par les pièces qu'il produit ; - sa hiérarchie a fait preuve d'inertie malgré ses nombreuses alertes sur sa situation ; - la mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un jugement n° 1902417 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et enjoint au directeur du SDIS de l'Hérault de procéder à la mutation de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne la légalité de la mutation d’office : 5. En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A a exercé sur lui des pressions aux fins de mutation dans un poste de chargé de mission, sans responsabilité, sans encadrement et en sureffectif, auprès du sous-directeur du pilotage opérationnel, mutation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des projets urbains ", d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 34 004,45 euros en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de l'illégalité de cette décision de mutation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui s'appuie sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire, est entaché d'irrégularité ; - la décision de mutation attaquée était justifiée par
Source officiellePage 1 sur 20