pour l'exploitation agricole au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique que le projet nécessite une extension du réseau électrique

Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le motif économique invoqué par l'entreprise n'était pas établi. 9.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le motif économique invoqué par l'entreprise n'était pas établi. 9.

La circonstance que l’arrêté du 2 décembre 2023 n’indique pas expressément que l’arrêté antérieur du 6 novembre 2023 est abrogé est sans incidence utile dès lors que cette abrogation est intervenue nécessairement

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant obligation

purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.

dans son dossier de demande que l'activité, et notamment l'agitation se ferait sans qu'il soit nécessaire d'être raccordé au réseau électrique ; Enedis a considéré que le raccordement était nécessaire

A se borne à indiquer qu'il n'a jamais été entendu sur l'éventualité d'une assignation à résidence mais n'invoque aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur

service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 5.

B et a été retourné à l'administration avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

La SAS Hectare relève appel du jugement du 9 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

Mme B relève appel de ce jugement. 3.

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par M. C.

Il indique qu'il fait sien les moyens développés par M. C.

; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

En second lieu, s'agissant des autres moyens invoqués par M.