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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les entreprises exerçant des activités de nature civile ne figurent pas au nombre de celles-ci.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bélise a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Capucine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
commerciale ; les prestations rendues au profit de la société Magellan Industries ne sont pas de nature commerciale ; il s'agit d'une activité libérale de conseil, qui a une nature civile, taxable dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
. / Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ces déclarations rectificatives, a estimé que la part de bénéfice correspondant aux droits détenus par l'EURL Le Clos des Oliviers LPMF dans la SNC TK devait être déterminée en tenant compte de la nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ces déclarations rectificatives, a estimé que la part de bénéfice correspondant aux droits détenus par l'EURL Le Clos des Oliviers LPMR dans la SNC TK devait être déterminée en tenant compte de la nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'activité de gestion de titres de la société civile Holding Agichar est une activité en elle-même de nature civile qui ne nécessite pas obligatoirement de relations commerciales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l'activité de gestion de titres de la société civile Holding Agichar est une activité en elle-même de nature civile qui ne nécessite pas obligatoirement de relations commerciales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l'activité de gestion de titres de la société civile Holding Agichar est une activité en elle-même de nature civile qui ne nécessite pas obligatoirement de relations commerciales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l'activité de gestion de titres de la société civile Holding Agichar est une activité en elle-même de nature civile qui ne nécessite pas obligatoirement de relations commerciales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, l'activité de construction-vente d'immeubles exercée par la société Lareco, qui a consisté à acquérir un bien immeuble en vue d'édifier un ensemble immobilier et de le vendre en lots, de nature
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Si, dans l’hypothèse où elle estime nécessaire de procéder à une telle occultation, il appartient à l’administration fiscale d’apporter au contribuable des éléments d’information appropriés sur la nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, la société Gefirex Holding soutient que la clientèle attachée à une activité par nature civile comme celle d'expert-comptable dans laquelle il existe une relation intuitu personae entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, la SECCOVAR soutient que la clientèle attachée à une activité par nature civile comme celle d'expert-comptable dans laquelle il existe une relation intuitu personae entre l'expert-comptable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La proposition de rectification mentionne la nature du rehaussement, les bénéfices non exonérés en matière d'impôt sur les sociétés et les années d'imposition, 2015 et 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
issues de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, n'étaient pas applicables, affecter l'ensemble des recettes et dépenses réalisées par elle, y compris dans le cadre de l'exercice d'une activité de nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
constructible ", alors qu'il ne ressort pas du dossier que cette non-constructibilité résulterait de règles d'urbanisme ou que sa cause résiderait dans d'autres circonstances, notamment dans des règles de nature
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Tel est le cas de la SCI EPNR, dont la nature civile de l'activité n'est pas remise en cause par son assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C... fait valoir que la décision litigieuse est entachée de plusieurs erreurs de fait tenant à la durée de son visa, au jour précis de son arrivée en France, à la nature, civile ou religieuse, de son union
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