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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
caractère réglementaire par l'effet de la loi ; de plus, en arrêtant une répartition d'un budget unique entre plusieurs communes, le conseil d'administration a pris à l'endroit des communes une décision de nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et faire apparaître la nature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois il ressort de ce qui a déjà été énoncé au point 10 que l'indivision C a fait preuve de négligence.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'indivision A relève appel du jugement du 25 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 juillet 2017. 2. Le désistement de l'indivision A est pur et simple.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle la société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du « trentième indivisible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 31 juillet 2015, l'indivision D a déposé une déclaration préalable en vue de la division de ce terrain en deux lots en vue de bâtir.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pezard pour l'indivision A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle est également propriétaire de cette cour en indivision avec M. A qui possède le troisième bâtiment composant ce château.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la somme de 114 036 euros déjà versée par l’indivision B....
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l’indivision A... ; - l’affichage obligatoire n’a pas été effectué régulièrement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme H, agissant en tant qu'administratrice provisoire de l'indivision G, est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
F... ; de mettre à la charge de l’indivision F... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Mmes A, représentant l'indivision A.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B et d'un empiètement sur la propriété de cette indivision pour permettre le passage de canalisations. 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B et d'un empiètement sur la propriété de cette indivision pour permettre le passage de canalisations. 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, l'exception tirée du défaut de capacité à agir de l'indivision doit être écarté. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C, Mme B C et M.
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