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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A, dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
concession ou une location de l’appellation commerciale en cause, la cession par une personne physique de son droit sur une marque ou un nom commercial doit être réputée porter, compte tenu de la nature
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025 sous le n°25TL01170, la société ACD, exerçant sous le nom commercial Airbel, représentée par Me Jardel, demande à la cour :
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D... » et qu’il n’existe pas en droit français de représentant légal d’un nom commercial, elle ne saurait être regardée comme ayant été adressée à son entreprise individuelle ; en outre, la proposition
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ont procédé à des apports en industrie mais également à l'apport du droit d'usage d'éléments corporels et incorporels d'exploitation constitués d'immeubles, d'ateliers et d'outillages ainsi que d'un nom
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a créé en mars 2021 la SAS « La boucherie Kobe » puis en janvier 2023 une entreprise individuelle sous le nom commercial « Anso Agency » qu’il a immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le nom commercial Pro'Confort France était utilisé par la société depuis sa création, en 1993, et qu'en 2011, cette marque a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nom commercial est A.L.T., qui a répondu par un courrier du 14 janvier 2022 qu'il n'y avait pas d'activité en son sein, qu'un courrier a été adressé à la société Alyzia Orly Ramp, dont le nom commercial
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
par celui-ci vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. ", la société " Nfinance Holdings Corp. " et la société " NexGen Ventures Inc. " constituant une seule et même entité, la seconde étant le nom
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Voltaire a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Stop Hôtel Pasteur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., exerçant sous le nom commercial Polyvalence. La société Groupavocats, candidat évincé, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler ce marché. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, que le nom commercial mentionné sur l'extrait K bis fourni par la société au cours du contrôle est " AF Protech ", et que le bénéficiaire des règlements correspondant aux factures est M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
faire face à des charges fixes importantes, et l'ordre des pharmaciens risque de la radier en l'absence d'autorisation de transfert ; - sa demande était recevable car la Pharmacie Grand Village est le nom
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
portant sur des enfants relèvent de l'article 14 du règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé [et que, d]ès lors, des allégations, telles que celles en cause, à commencer par le nom
Source officiellePage 1 sur 380
DISTRIBUTION DE MENUISERIE - NOM COMMERCIAL : PASQUET MENUISERIES
21/07/2026
Voir →
VIRIOT DISTRIBUTION "VIDIS" NOM COMMERCIAL : "VIDIS"
16/07/2026
Voir →
SOCIETE HOTELIERE FAYET TINQUEUX. NOM COMMERCIAL : IBIS REIMS TINQUEUX.
16/07/2026
Voir →
SARL RIMA Nom Commercial : NINON CAVAREZ
14/07/2026
Voir →
SOCIETE HOTELIERE FAYET TINQUEUX. NOM COMMERCIAL : IBIS REIMS TINQUEUX.
10/07/2026
Voir →