esthétique temporaire ; - elle a également subi, du fait du défaut d’information, un préjudice d’impréparation qui doit être indemnisé J... l’allocation d’une somme de 15 000 euros ; - M.

de surveillance ; - l'indemnité réclamée au titre des préjudices subis par la victime directe doit être ramenée à de plus justes proportions ; - la réalité des préjudices subis par la mère et le

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2022, 6 janvier 2023 et 27 février 2023, Mme L G née O, agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant droit

Ces dispositions ne dispensent toutefois pas la personne qui entend former une action devant le juge administratif au nom d'une association de se faire habiliter par les organes propres compétents de celle-ci

Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, sous le n° 23MA02865, et un mémoire, enregistré le 6 février 2025 à 11 heures 48 et non communiqué en application de

la faute d'un membre de l'enseignement et il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine

Ce rapport, ainsi que les certificats médicaux produits ne sont pas de nature à permettre à Mme C d'évaluer et de chiffrer tous ses préjudices extrapatrimoniaux.

préjudice ; - le refus qui lui a été opposé est discriminatoire par rapport à d'autres demandes de changement de nom qui ont été acceptées ; - les autres noms de ses ascendants sont porteurs de réputation

, de la société Nativi BTP est engagée ; - ses préjudices doivent être indemnisés comme suit : préjudice matériel : 3 370,55 euros ; frais d’assistance par une tierce personne : 3 576,85 euros ; pertes

, après application de ce taux de perte de chance, au titre du préjudice moral, de 6 000 euros pour M.

législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2024 et le 26 janvier 2026, Mme F... divorcée E..., agissant en son nom personnel et initialement en qualité de représentante

A..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, alors mineur, M. D...

A... au titre de leurs préjudices d’affection et la somme de 1 500 euros aux consorts A... au titre des frais non compris dans les dépens et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

B... répondait à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montpellier sur ses conclusions indemnitaires, tirée du défaut de liaison du contentieux.

La faute ainsi imputée à l'architecte étant un défaut de conception et non un défaut de surveillance de l'entreprise de travaux, M.

ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.

E, la somme totale de 1 212 753 euros ou, à défaut, la somme totale de 537 975,25 euros au titre des préjudices subis par son épouse ; - à M.