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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
; - la société CDE, qui n'est pas titulaire d'un bail à construction, ne dispose d'aucun droit réel au titre de preneur à bail ; - la solution retenue par le tribunal administratif introduirait une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, à la somme de 22 677,60 euros et non à la somme de 25 886 euros retenue par l'administration fiscale.
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
d'un projet de système de construction fait de blocs composites au cours de l'année 2019 et en janvier 2020.
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
En revanche elles lui imposent, s'il nomme un expert aux fins d'effectuer les missions prévues par l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de leur notifier immédiatement cette
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
S'ils indiquent qu'il s'agit de constructions situées sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch, ils ne précisent ni les adresses de ces constructions, ni le nombre et la taille des logements
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la
3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté du 22 décembre 2020, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de cette commune l'a mise en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
privé de sous-location, ni par le bail à construction ; - la communauté de communes se retranche derrière le caractère prétendument irrégulier de la non-indexation du loyer sur le coût réel des travaux
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
La SAS Tradi Art Construction, anciennement Bâtir Construction, qui exerce une activité de travaux de construction générale et de promotion de programmes immobiliers, a fait l'objet d'une vérification
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1804684 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené à 100 % le taux du prélèvement prévu par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
, d'une part, prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et d'autre part, fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
En sixième lieu, la société sollicite une somme de 675 euros pour les travaux de réalisation d'un garde-corps béton au pied de l'escalier du sous-sol du bâtiment E, non prévu par le cahier des clauses
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.
DCA_22MA00092_20231107
autorisées dans un secteur non constructible de la carte communale mais celui tenant à ce que la construction existante sur la parcelle cadastrée section B n° 186 a été transformée sans autorisation et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
à la période 2014-2016 la réalisation des 30 logements du Domaine des noisetiers, dès lors qu'il convient de se référer au seul critère des projets réalisés et non au critère des projets financés comme
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
pour la réalisation du projet. / () ". 15.
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation pour la prise de l'arrêté de péril ordinaire et de celle prévue par l'article R. 511-6 du même code au profit du syndic et que les mesures
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
et la piscine au motif qu'elle aurait dû porter également sur des bâtiments construits irrégulièrement en 1982 ; elle apporte la preuve de la régularité de la construction de ces bâtiments ; le préau
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