Dans ces conditions, le projet de l'intéressée était soumis au respect de la règle de distance d'implantation entre bâtiments non contigus d'un minimum de huit mètres.

, quant au respect de règles de distance latérale, l'implantation de tout " obstacle latéral non agressif " et n'impose donc pas de contraintes excessives ; - concernant l'article 74 du règlement de

à demander une substitution de motifs fondé sur le risque à la sécurité publique en raison du non-respect de la distance minimum entre l'habitation projetée et le PEI (point d'eau incendie) le plus proche

séparant le projet de l'exploitation, elle-même située en cœur de commune, de l'espace naturel les séparant ou encore du respect des règles de distance imposées par les règlementations spécifiques de

R. 431-10 du même code, ni à celles de l’article R. 423-53 de ce code ; - le projet ne respecte pas la distance avec les habitations prévue par l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2006 ; - il y a

Il résulte de ces dispositions que la composition de la commission communale de sécurité est distincte de la composition de la commission départementale de sécurité dont la composition est fixée à l'article

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.

Par un arrêté du 21 décembre 2017, le préfet de la Haute-Loire a, d'une part, suspendu l'activité de tir à longue distance sur le domaine de Raboulet, gérée par la société du même nom, et d'autre part,

Parmi les prescriptions imposées dans ce premier arrêté figure justement celle relative au respect d'une distance de visibilité de 18 mètres du débouché du terrain de M.

entre eux, en fonction de la hauteur H de leur façade, une distance de recul minimal D déterminée comme suit : Hauteur H des constructions () H supérieur à 10 mètres Distance D à respecter () D égal 10

107, est de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers en raison de la distance de visibilité insuffisante à cet endroit.

Ils ne contestent pas non plus sérieusement la validité de l'accord donné par la société Trapil au recul de l'éolienne E4 à une distance minimale de 268 mètres de l'oléoduc en se bornant à souligner l'absence

distincte et indépendante.

L'indemnité sera réduite sur proposition du jury sans plafonnement ; / - Prestation présentant divers manquements au règlement du concours : prestation jugée irrégulière pour des motifs liés au non-respect

quatre zones de sécurité seulement et peu visibles, n’étaient pas suffisants pour assurer la sécurité de l’ensemble des spectateurs ; il résulte des photographies, des vidéos produites et du plan versé

intérieure avait été respecté par M.

En effet, d'une part, ledit règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie relève d'une législation distincte du code de l'urbanisme.

Le 1er février 2013 le maire de Propriano a refusé de lui accorder un permis modificatif pour une nouvelle implantation du bâtiment et la modification de ses façades, au motif du non-respect de la règle

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. ". 4.

En outre, Mmes C et F n'établissent ni même n'allèguent que la configuration du terrain ne permettrait pas de respecter la règle de distance de trois mètres. 9.