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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, si le ministre fait valoir que la nomination d'un notaire ayant commis des faits de violence conjugale porterait atteinte à l'image du notariat, il n'apparait pas, alors que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A ne faisaient pas obstacle à sa nomination comme notaire associé alors qu'une enquête pénale des chefs d'escroquerie et de blanchiment est en cours contre lui et que l'article 3 du décret n° 73-609 dispose
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des fautes de nature à l'exonérer de toute responsabilité en méconnaissant les articles 2, 7, 12 et 13 de la convention de mise à disposition des services de la métropole ; - les notaires ont également
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la commune en vertu du code de l’environnement ; si la qualification de contrat de louage d’ouvrage était retenue, un partage de responsabilité s’imposerait en l’espèce ; - par ailleurs, les notaires
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des fautes de nature à l'exonérer de toute responsabilité en méconnaissant les articles 2, 7, 12 et 13 de la convention de mise à disposition des services de la métropole ; - les notaires ont également
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des fautes de nature à l’exonérer de toute responsabilité en méconnaissant les articles 2, 7, 12 et 13 de la convention de mise à disposition des services de la métropole ; - les notaires ont également
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A comme notaires associés de cette société à la résidence de Hoenheim et de Châtenois-les-Forges.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, la commune de Toulouse doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à la probité commis par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... a commis une faute, ou tout du moins une imprudence, de nature à l’exonérer de toute responsabilité ; - ce sont le notaire et l’agence immobilière chargés de la vente du terrain qui ont commis des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A en qualité de notaire titulaire, que ce soit à Vendôme ou ailleurs ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de forme ou de procédure entachant la décision administrative illégale. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
a été, en outre, regardé comme caractérisé et comme faisant obstacle à sa nomination en qualité de titulaire d'un office notarial.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Toutefois, par un arrêté du 25 août 2020, le garde des sceaux a fait droit à leur demande en nommant la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " comme notaire à la résidence de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ", constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un office de notaire à la résidence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C, au motif qu'il avait commis des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat lui a été notifiée le 3 septembre 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé.
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