Si les requérants soutiennent que les notifications adressées aux époux E leur ont été retournées avec les mentions " N'habite plus à l'adresse indiquée " pour l'une, et avec la mention " Plis avisé non

avis rectificatif, qui se réfère à la proposition de rectification du 17 décembre 2015 et au compte-rendu rectificatif du 2 novembre 2016, lequel a fait, ainsi que cela a été dit, l’objet d’une notification

impôts à la date de la notification d’un acte de poursuite, cette notification à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales à l’

de Strasbourg a, par un jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, assorti l'injonction préalablement prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification

des vides sanitaires le 17 mars 2023 ; ensuite, si la situation était véritablement urgente, on ne peut que s'étonner du délai d'un mois entre la signature de l'arrêté de mise en sécurité et sa notification

Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 15 janvier 2019, déclaré impropre à l'habitation le local et mis en demeure leur propriétaire de faire cesser l'habitation de ce local dans le délai d'un mois suivant la notification

Il ne résulte pas du dossier de première instance, qui ne comporte aucune preuve de notification de ce mémoire aux époux E... par voie postale, qu’ils auraient ainsi reçu transmission de ces écritures

. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE -

En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours suivants cette notification.

ont été notifiés aux requérants le 26 janvier 2022 ; par suite, les requêtes présentées par les époux B devant le tribunal étaient irrecevables car tardives ; - à titre subsidiaire, le refus de titre

Les ex-époux ont effectué une déclaration commune de revenus, pour la dernière fois, au titre de l'année 2008.

enregistrée sous le n° 2403893 pour un motif légitime et ils ont notifié la demande enregistrée sous le 2405776 à la fois au maire de la commune de Saint-D...

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / 5.

administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les courriers échangés entre les époux

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Les époux A ont contesté ces actes de poursuite par réclamation du 13 juillet 2021.

article 264 du même code : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. / L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci

En cas de retour au greffe de la juridiction du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises

Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () ".