Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors que l'avis à tiers détenteur n'a pas été notifié personnellement à M.

combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 n'est pas soumise à la notification

redevables de l'association, sont exécutoires de plein droit, dispose par ailleurs que : " () L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire

Il soutient que : - son recours était recevable en ce que les mises en demeure du 27 février 2013 et du 26 mars 2015 ainsi que celles du 9 décembre 2015 ne lui ont jamais été notifiées tandis qu'il ressort

Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable

Il résulte de l'instruction que, préalablement à la mise en demeure valant commandement du 19 novembre 2021, le comptable public a notifié à M.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives.

des créances dont elle est redevable, émise par l’administration elle-même, que les créances en cause dans la présente instance ne sont plus dues ; - le calcul du montant des redevances, révélé par

pas été régulièrement notifiés et ne comportaient pas les voies et délais de recours.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Il fait valoir que : - la demande sursis de paiement n'est pas recevable ; - le moyen tiré de la contestation du bien-fondé des impositions est irrecevable dans le contentieux du recouvrement ; -

Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli

procédures fiscales, il n'est pas recevable à demander au juge de l'impôt la décharge de l'obligation de payer en invoquant l'un de ces motifs. 6.

Sur les conclusions dirigées contre la notification de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ».

Il s’ensuit que l’autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien de la redevance d’archéologie préventive établie au vu de ce procès-verbal.

A s'est acquitté, auprès du trésor public, entre le mois de juin 2014 et celui d'août 2017, d'une somme totale supérieure à celle dont il était redevable au titre de la redevance mensuelle de 813 euros

dernière est donc illégal ; - cette redevance fait double emploi avec les redevances dont elle s'est déjà acquittée, celle-ci étant relative à une même emprise ; - la redevance de 12 742€ ne correspond