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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de cette commune a adopté un nouveau règlement de voirie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le nouveau règlement intérieur du temps de travail de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie a été adopté
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen, en vue de son annulation, l'annulation de la délibération de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray du 30 juin 2022 approuvant le nouveau
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
travail du personnel de la Ville de Nanterre et du CCAS " annexé à cette délibération, et d'enjoindre au CCAS de Nanterre d'abroger l'article 2 de la délibération du 16 septembre 2021 et d'adopter un nouveau
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter de nouvelles dispositions
1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
Une clause de révision, figurant à l'article 4 de cette décision conformément à l'article 46 du règlement n°1974/2006, prévoit notamment d'une part, qu'en cas d'adoption d'un nouveau règlement de développement
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
La commune de Bayonne établit que les dispositions du nouveau règlement local de publicité, et notamment l'article 3.2 de ce règlement approuvé par une délibération du conseil municipal du 9 juillet 2022
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
principe d'égalité à une extension de réseau pour des parcelles proches ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation du risque d'incendie ; - le motif tiré de l'application du nouveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
intérieur et d'enjoindre à ce collège d'adopter un nouveau règlement intérieur, légal et pourvu de dispositions transitoires.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Les délibérations des 5 mars et 9 juillet 2022 de la communauté d'agglomération du Pays basque prévoient l'adoption d'un nouveau règlement visant à lutter contre la pénurie de logements en encadrant le
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
Par une délibération du 21 juillet 2022, la commune de Saint-André a modifié l'article 18 de son règlement intérieur.
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
DCA_23TL01383_20241212
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 5 juillet 2022, la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda a modifié l’article 17 de son règlement intérieur.
DCA_23TL01632_20241212
Par une délibération du 21 avril 2022, la commune d'Elne a modifié l'article 19 de son règlement intérieur.
DCA_23TL01633_20241212
Par une délibération du 22 juillet 2022, la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 de son règlement intérieur.
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