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160 résultats pour « obligation à l'encontre d'un appelant non comparant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de délégué du personnel détenu par l'appelante.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02875_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, l'appelante soutient que le premier juge aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00635_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, l'appelant soutient que le premier juge aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01200_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

S'agissant de l'existence d'un manquement par l'Etat à son obligation de sécurité : 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01908_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dès lors que la décision faisant obligation à l'appelante de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il a été dit au point 5,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le pouvoir adjudicateur d'appliquer des pénalités à partir du seul constat qu'elle n'a manqué à ses obligations contractuelles au cours de la phase en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Si la société appelante fait valoir que l'activité exercée n'est pas comparable à celle d'un hôtel, elle ne se prévaut d'aucun autre sous-groupe parmi ceux énumérés à l'article 310 Q de l'annexe II du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En outre, ainsi que le reconnaît lui-même l'appelant, les obligations de contrôle judiciaire, et surtout l'interdiction d'exercer toute fonction en lien avec le pôle fiscal de la direction régionale des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

deux obligations étant distinctes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

foncière de l’ensemble des terrains le composant et indiquant que celle-ci était un préalable à toute vente.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de l'appelante l'aurait été pour des motifs étrangers à l'incident en cause.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pèse sur l’agent cynophile et non sur l’entreprise qui l’emploie, que la vaccination d’un chien n’est pas une obligation légale, que la société assure en tout état de cause un suivi et qu’aucun chien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant, pour la plupart, au trust « Advanced Series Trust », et non les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03582_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C H et Mme E B de l'obligation de payer la somme de 7 710 103 F CFP, a déchargé la société Perlière de Manihi de l'obligation de payer la somme de 150 000 F CFP et a rejeté le surplus de leurs conclusions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

non seulement français mais également européens est une pratique conforme à la réalité économique ; aucune critique à l'encontre des notations obtenues par le biais de l'outil " RiskCalc " à savoir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société appelante à la demande de la commune de Montpellier : 2.

Source officielle

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