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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
de licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de délégué du personnel détenu par l'appelante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, l'appelante soutient que le premier juge aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre
DCA_24LY02671_20250605
En premier lieu, l'appelant soutient que le premier juge aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait soulevé à l'encontre de l'assignation à résidence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
S'agissant de l'existence d'un manquement par l'Etat à son obligation de sécurité : 16.
Juge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
Dès lors que la décision faisant obligation à l'appelante de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé ainsi qu'il a été dit au point 5,
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
le pouvoir adjudicateur d'appliquer des pénalités à partir du seul constat qu'elle n'a manqué à ses obligations contractuelles au cours de la phase en litige.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
Si la société appelante fait valoir que l'activité exercée n'est pas comparable à celle d'un hôtel, elle ne se prévaut d'aucun autre sous-groupe parmi ceux énumérés à l'article 310 Q de l'annexe II du
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
En outre, ainsi que le reconnaît lui-même l'appelant, les obligations de contrôle judiciaire, et surtout l'interdiction d'exercer toute fonction en lien avec le pôle fiscal de la direction régionale des
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
deux obligations étant distinctes.
DCA_24PA01512_20260204
Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de
DCA_24PA01514_20260204
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
foncière de l’ensemble des terrains le composant et indiquant que celle-ci était un préalable à toute vente.
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
de l'appelante l'aurait été pour des motifs étrangers à l'incident en cause.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
pèse sur l’agent cynophile et non sur l’entreprise qui l’emploie, que la vaccination d’un chien n’est pas une obligation légale, que la société assure en tout état de cause un suivi et qu’aucun chien
DCA_24PA01515_20260204
Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant, pour la plupart, au trust « Advanced Series Trust », et non les
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
C H et Mme E B de l'obligation de payer la somme de 7 710 103 F CFP, a déchargé la société Perlière de Manihi de l'obligation de payer la somme de 150 000 F CFP et a rejeté le surplus de leurs conclusions
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
non seulement français mais également européens est une pratique conforme à la réalité économique ; aucune critique à l'encontre des notations obtenues par le biais de l'outil " RiskCalc " à savoir
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société appelante à la demande de la commune de Montpellier : 2.
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