le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l’a obligé à lui remettre son passeport.

de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Guipavas afin d'indiquer les diligences dans la préparation

Par un second arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence, fixé les modalités de celle-ci et obligé l'intéressé de remettre aux services de police contre

Par un jugement n° 2106031 du 15 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 18 décembre 2019, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours devenu définitif suite au rejet de ses recours

de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que sa fille a intérêt à ce qu'il reste auprès d'elle en France ; - la décision par laquelle le préfet lui a fait obligation

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine

de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter à la brigade de gendarmerie de Theix-Noyalo pour indiquer les diligences accomplies en vue d'organiser

de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant obligation de remettre son passeport est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation

le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait obligation de remettre ses documents d’identité ou de voyage.

week-ends et jours fériés, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite pour ce faire et lui a fait obligation

B dirigées contre la décision portant obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient sont irrecevables comme nouvelles en appel.

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ accordé et l'a obligée

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être conduite, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter tous

jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original de son passeport ou de sa pièce d'identité et à se présenter

un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai et les a obligés à remettre leur passeport et à se présenter une fois par semaine

lui a interdit de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de la Seine-Saint-Denis (sauf-conduit), et lui a fait obligation

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter

de quitter le territoire français refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'un an, obligation de remettre le passeport, et assignation à résidence, en conséquence