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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En sus, l'article 17 de cette convention stipulait que la société Arles Sud s'engageait à obliger les acquéreurs des divers éléments du centre commercial à les céder à la commune d'Arles à l'expiration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Si la SA Mercialys évoque l'impact négatif que ce projet pourrait avoir sur les commerces de centres-villes et les zones commerciales périphériques existantes, elle n'apporte pas d'élément de nature à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En vertu de ces dispositions, les revenus tirés d'une activité d'agent commercial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'absence de desserte par les modes de transport alternatifs à la voiture n'est jamais à lui seul de nature à fonder un refus de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - le projet sera
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
depuis le 17 mars 2019, elle ne continue d'exister que du fait de ses obligations fiscales et commerciales, notamment le paiement des dettes fournisseurs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
; - l'obligation de payer les sommes dues par la SAS Guillet dans le cadre des contrats de coopération commerciale conclus s'éteint par la prescription commerciale acquise à l'issue d'un délai de cinq
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mickaël Viala, conseiller commercial multifonctions sur ce site qui exerçait le mandat de délégué du personnel.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02174_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
’année 2009 et de la vérification de comptabilité de son activité commerciale pour l’année 2010.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que les motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial ne lui semblent pas de nature à justifier un avis défavorable au regard de l'analyse globale du projet.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Si Mme D soutient qu'il existe une obligation naturelle d'assistance entre ex-concubins, elle n'établit pas que les sommes en litige ont été versés en exécution d'une telle obligation en se bornant à produire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
commercial. (…) ». 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
commercial () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ou sur l'ensemble des supports mentionnant les garanties commerciales ; - les juges de première instance ont méconnu leur office en procédant à la qualification pénale de pratiques commerciales trompeuses
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
commerciale ; les prestations rendues au profit de la société Magellan Industries ne sont pas de nature commerciale ; il s'agit d'une activité libérale de conseil, qui a une nature civile, taxable dans
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