obligation de surveillance ; - la couche trop serrée a favorisé l’apparition de la thrombose ; dans la mesure où deux facteurs ont concouru à son apparition, il y a lieu de retenir un pourcentage de

Par un arrêté du 13 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

n'était assortie ni d'un certificat médical ni de pièces attestant de la réalité de son préjudice.

Il stipulait, également, que « d'un commun accord entre les parties, l'obligation en paiement est convertie en l'obligation de construire et de remettre au vendeur, net de tout frais et droits et TVA compris

A n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

des vendeurs de produit ou des prestataires de services sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, il pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence,

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, l’a obligée à quitter

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une

sociale pour l'accès aux soins.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Elle soutient que : -l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne

A a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023.

C a sollicité son admission au séjour en invoquant son état de santé.

de ses obligations déclaratives.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français