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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
alors même que le redevable de l'impôt de plus-value n'est pas l'usufruitier mais le nu-propriétaire ; - il ne faut pas déduire de l'article 150-0 D du code général des impôts que seuls les frais effectivement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
soutenaient que : - le protocole transactionnel conclu avec la société Viveris le 23 décembre 2008, qui spécifie que les nus-propriétaires ont reçu mandat des usufruitiers pour percevoir le prix, oblige
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
revendications ' • l'article 222-32 du code pénal est-il conforme à la liberté vestimentaire, composante de la liberté personnelle, dès lors qu'il permet de réprimer le seul fait d'être publiquement nu
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0344 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'usufruit à 537 500 euros ; la valeur moyenne retenue, à partir de ces trois méthodes, a abouti à 654 500 euros, loin de la valeur surestimée de 870 800 euros ; la minoration du prix acquitté par le nu-propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle ; - les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l'œil nu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... peut légalement être justifiée par le motif substitué tiré de ce que la qualité de nu-propriétaire du bien objet des travaux n’est pas suffisante pour être éligible à la prime de transition énergétique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 et de la décharger de l'obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 septembre 2018 par l'association foncière de remembrement de Connantre pour un montant de 2 028,48 euros et de la décharger de l'obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 4 septembre 2020 par l'association foncière de remembrement de Connantre pour un montant de 2 028,48 euros, et de la décharger de l'obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
émise le 13 février 2018 à son encontre à la demande de l'association foncière de remembrement de la commune de Connantre pour le recouvrement d'une somme de 4 056,96 euros et de la décharger de l'obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification ; - les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l'œil nu
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
peuvent pas être vérifiées en l’absence de production du passeport original ; - en tout état de cause, les anomalies constatées par les policiers ne sont pas des anomalies aisément décelables à l’œil nu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B..., nu-propriétaires de la parcelle de M. G... B..., relèvent appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. M. A... B... et Mme C...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du 23 septembre au 2 novembre 2020, qui s'apparente à un régime disciplinaire, à ce que les cellules où il était placé avaient des caillebotis aux fenêtres, en ce qu'il a fait l'objet d'une fouille à nu
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
original pendant la procédure d'instruction, ce qui constitue une formalité substantielle ; - la mauvaise qualité de l'emblème de la République italienne n'est pas une anomalie aisément décelable à l'œil nu
Source officiellePage 1 sur 9