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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, si leur argument peut également être entendu comme celui tiré de ce qu'il n'existe aucune obligation qu'un bailleur donne en location un bien à sa valeur réelle, ou simplement en contrepartie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
6 de cette même loi que " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre du 8 juin 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions (CM-CIC), venue aux droits de la société GE-CEF, a informé la commune de sa décision de résilier le contrat, lui a rappelé son obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00846_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, pour établir le caractère anormalement bas des loyers perçus par la SCI l’administration, qui n’a pas trouvé de bail de location de maisons dont les caractéristiques seraient identiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
vigne selon le cahier des charges de l'AOC Pauillac ; - l'administration n'a pas pris en compte la particularité de son activité, caractérisée par un lien étroit entre ses revenus en qualité de bailleur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
étaient suffisamment motivées ; - le service n'apporte pas la preuve du manquement délibéré dès lors qu'en fixant le montant de l'indemnité d'éviction, la SCI Persimo n'a fait que se conformer à ses obligations
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
suffisamment motivées ; - le service n’apporte pas la preuve du manquement délibéré dès lors qu’en fixant le montant de l’indemnité d’éviction, la société Persimo n’a fait que se conformer à ses obligations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par cet acte, la société Parc Solaire de Pulversheim s'est également obligée à verser au bailleur une avance sur les redevances de 36 530,80 euros TTC.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société, la proposition de rectification indique l’adresse, le taux de rentabilité, la date du contrat de bail et les caractéristiques physiques des trois biens loués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
devait en faire de même pour la détermination des déficits reportables des exercices 2010 à 2013 ; - la loi du 6 juillet 1989 faisait obstacle à la réévaluation du loyer en raison de l’existence d’un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi qu'il a été dit précédemment, le loyer stipulé dans le bail conclu en 2004 représente 3,6 % de la valeur d'acquisition de la villa en 1994, qui s'élevait à 1 097 640 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par conséquent, alors même que la société Beleggingsmaatschappij Stako BV a conclu un bail d'habitation pour un loyer équivalent à la valeur locative cadastrale de la propriété, l'administration établit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
24 boulevard Jules Guesde, à Saint-Denis, de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'ils comportent et, à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le service a, d'une part, relevé que tant la SAS Thiebat que les quatre sociétés bailleresses étaient détenues par la même société, la SAS Propertis, toutes exerçant la même activité de nettoyage, et,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tous les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations de loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce contrat stipulait que le matériel était acquis par la société bailleresse auprès de la société Axium Solutions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officiellePage 1 sur 24