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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
SMP devait être regardée comme son employeur effectif.
3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
DCA_21PA06160_20220718
4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
Vu : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
Il fait valoir que : - d’une part, la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il n’est pas indiqué que M.
6ème Chambre
DCA_25PA04175_20260130
30 janvier 2026
Il justifie en outre, par la production de son contrat de travail, de ses bulletins de paie, de la demande d’autorisation de travail remplie par son employeur sur formulaire Cerfa et de ses avis d’imposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : / 1° La survenance de difficultés économiques
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
car la catégorie des soignants non vaccinés encore suspendus en mai 2022 représentait 4000 personnes, soit 0,3% de l'ensemble des personnes soumises à la loi ; le critère de l'anormalité est rempli car
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation. 4.
DCA_20LY02683_20220407
Elle soutient que : - elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ; - l'inspecteur du travail a contrôlé la régularité de la procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Cette dernière disposition ne s'applique qu'en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende (…) ».
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02201_20221012
Elle soutient que : - le syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon (SISS) n'a pas rempli son obligation de reclassement et ne justifie pas avoir accompli des diligences suffisantes en ce sens
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
les a en tout état de cause respectées et n'avait d'ailleurs à présenter qu'une seule proposition de reclassement, quelle que soit la version applicable ; - l'employeur a rempli son obligation de reclassement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, il résulte de l'examen de cet avis qu'il comporte le nom " B " juste au-dessus des nom et adresse de l'expéditeur, à savoir Me Coutanceau, et qu'il n'est ni soutenu ni même allégué par l'établissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Dans le cadre de son obligation de moyen, le périmètre de reclassement au sein d'un groupe auquel appartient l'employeur comprend les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation
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