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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C... à l’origine de son inaptitude et les prétendus obstacles mis par l’AEP du collège Notre-Dame au bon exercice de ses mandats ; – la décision d’autorisation de licenciement prise par la ministre du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
santé en lien direct avec les obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses mandats.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, par son article 2, prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
celles inhérentes à l'exercice de son mandat représentatif, est en lien avec son mandat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité () ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige " () Sous réserve de l'option prévue a` l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de restauration en 2010 et que son dirigeant exerçait par ailleurs, une activité à plein temps de directeur général de la société Régime Coach, appartenant au groupe informel Dukan.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en principe des charges déductibles de son bénéfice.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2013 n'ayant subi aucun redressement ; - la société Hubert n'ayant subi aucun redressement au titre de son exercice clos en 2013, l'administration fiscale n'est pas en droit d'opérer une compensation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.
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