Par un arrêté du 15 juin 2021 le préfet du Rhône a, à la demande du maire de Genas, mis en demeure les occupants sans droit ni titre du terrain de football municipal situé rue du Repos à Genas de quitter

La société requérante soutient que le terrain assiette du projet est enclavé et donc inconstructible, puisqu'il n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation

L'administration n'établit pas, ni même ne soutient, que la comptabilisation de la parcelle à un prix de 1 000 000 euros résulterait d'une intention de M.

; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé qu'il ne se prévalait d'aucun préjudice présentant un lien direct avec la faute commise par le SMIAM ; - dès lors que le SMIAM occupe sans droit ni titre

; en tout état de cause, il n'est pas établi qu'une telle décision aurait été prise par une autorité compétente ; la SEMMARIS occupe donc sans titre, depuis février 2017, une partie du domaine public

En l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public qui constitue l'assiette de ses installations, la société ne peut se prévaloir d'aucun droit réel sur la portion de terrain qu'elle occupe irrégulièrement

sans droit ni titre par M.

Enfin, aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

pour la prise de ces terrains.

C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration

ni titre sur le terrain en cause. 11.

ni titre sur le terrain en cause. 11.

La société requérante se borne à soutenir qu’elle a obtenu d’un tiers indépendant une valorisation du terrain d’assiette inférieure à celle retenue par l’administration, sans toutefois indiquer le montant

d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation des sols de la commune de Cabrières d'Avignon et non du règlement

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet du Rhône mettant en demeure les occupants sans droit ni titre d'un terrain situé entre la rue Kayser et la rue

les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est

, à verser à la société SNCF Réseau une indemnité pour l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle du domaine public ferroviaire.