Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. " Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si ces travaux d'étanchéité ont été réceptionnés le 7 mai 2025, il est constant qu'ils ne portaient que sur un seul des joints de dilatation et sur une longueur réduite de dix mètres linéaires selon le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ces surfaces sont impactées par des boursoufflures engendrant des fissurations de plusieurs dizaines de mètres linéaires avec des différences de niveau allant jusqu'à plus de dix centimètres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'est pas rempli et les volumes autorisés sont de nature à entraîner des impacts catastrophiques pour l'écoulement des eaux et les milieux aquatiques ; cela s'est vérifié durant deux années avec des linéaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les États membres adressent tous les deux ans à la Commission un rapport, conforme au modèle établi par le comité, sur les dérogations mises en oeuvre au titre du paragraphe 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'architecte et du bureau de contrôle ; si elle était néanmoins retenue, elle ne pourrait excéder 5 % ; - l'évaluation des travaux de reprise de ce désordre par l'expert repose sur coût du mètre linéaire
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
titulaires du marché ont également tardé à fournir les études complémentaires qui leur étaient demandées et dont la production aurait pu, le cas échéant, conduire à une décision moins tardive du maître d'oeuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des travaux ; * elle n'est pas à l'origine de la décision de remplacement du ciment, le nouveau ciment, plus exothermique, étant de nature à favoriser la réaction sulfatique interne ; le maître d'oeuvre
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
marché ; - le principe de précaution aurait dû être appliqué, surtout pour les femmes enceintes ; - le risque tératogène de la Dépakine pour les enfants in utero est apparu dès 1970 dans la littérature
Source officielle