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Juge des référés

ORCA_24NC02947_20250206

6 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire, tribunal de police de Metz a rejeté

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01672_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

A B a soumis au tribunal administratif de Melun un différend l'opposant au service de recouvrement des amendes de la trésorerie de l'Essonne et à l'officier du ministère public.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC02854_20251210

10 décembre 2025

Il soutient que c’est à tort que le tribunal s’est déclaré incompétent alors que le litige qui lui était soumis l’oppose à un officier du ministère public et par suite à l’administration.

Juge des référés

ORCA_25PA02762_20251015

15 octobre 2025

aux infractions des 10 et 14 décembre 2024 pour des faits de circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02163_20231219

19 décembre 2023

Au demeurant, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige relatif à une contravention pour défaut de titre de transport en commun qui est de la compétence exclusive de l'Officier

5ème Chambre

DCA_22PA01322_20230331

31 mars 2023

commissaire de police, affecté à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, exerce ses fonctions en qualité d'adjoint au chef des services de l'officier

Juge des référés

ORCA_25BX02294_20260107

7 janvier 2026

Par une décision du 18 décembre 2014, notifiée une seconde fois le 16 novembre 2021, le ministre de l’intérieur a retiré huit points du permis de conduire de Mme B... à la suite d’infractions commises

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

13 mai 2024

ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

10 juillet 2025

ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 49-5 du même code : « La majoration de plein droit des amendes forfaitaires (…) est constatée par l’officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par

5ème Chambre

DCA_21PA03405_20230317

17 mars 2023

arrêté du 30 juillet 2021, publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 13 août 2021 ; - il avait intérêt à agir contre la nomination de Mme L ; - aucun des moyens soulevés par Mme

8ème chambre

DCA_21PA06635_20220926

26 septembre 2022

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ont implicitement rejeté son recours contre le titre de perception

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00946_20240926

26 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

10 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

10 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02290_20240710

10 juillet 2024

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DCA_23TL01244_20241231

31 décembre 2024

et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction résultant de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, applicable

6ème chambre

DCA_21NT03242_20231031

31 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à la mise hors de cause du comptable public de l'Essonne.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04054_20221020

20 octobre 2022

Il en résulte également que l'OFII étant un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, ces derniers sont, au nom de l'Etat, ordonnateurs

5ème chambre

DCA_23NC00667_20231219

19 décembre 2023

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.