Le 8 janvier 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 7 janvier 2020, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 21 août 2018, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 5 août 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 14 octobre 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 24 janvier 2022, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de la personne ainsi désignée. 5.

[M] [O] a saisi l'officier du ministère public du centre national de traitement des amendes d'une contestation relative à une contravention d'excès de vitesse, constatée par dispositif de verbalisation

du ministère public, répondant à la demande qui lui en était faite par le prévenu, a produit à l'audience un courriel émanant du chef de bureau du secrétariat de l'officier du ministère public, lequel

n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public ; qu'au surplus, la nouvelle réclamation de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lisieux, contre le jugement

Par courrier en date du 23 mai 2018, l'officier du ministère public notifiait à M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Avignon, contre le

[I] a présenté, le 24 décembre 2013, une requête en exonération d'amende forfaitaire, à la suite de laquelle l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rennes s'est, le 13 janvier

Le 21 juillet 2019, l'intéressé a adressé une requête en exonération à l'officier du ministère public. 4.

Harry X... a prétendu découvrir qu'il se serait rendu coupable de sept infractions pour excès de vitesse ; qu'il a adressé un courrier à l'officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu

a prétendu découvrir qu'il se serait rendu coupable de neuf infractions au code de la route ; qu'il a adressé un courrier à l'officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu les avis de

la Convention européenne des droits de l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les mentions figurant dans le courrier adressé par Gilbert X... à l'officier

Le 18 janvier 2018, l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public deux formulaires d'exonération en désignant trois conducteurs différents. 5.